Vos droits | Formation syndicale
Etre crédible,
la force de la compétence
Outil indispensable au service de la politique d'action du syndicat, la formation syndicale est l'une des clés de l'efficacité du syndicat et
des sections syndicales, elle est la base indispensable pour la construction de l'action revendicative et du
développement-syndicalisation.
La réussite de notre
action revendicative et le développement de la syndicalisation nécessite une politique de formation cohérente, en lien avec la Fédération et les Unions interprofessionnelles
afin d'intégrer les adhérents, de former les militants et responsables pour pouvoir répondre aux besoins des équipes, dans le souci de construire un syndicalisme basé
sur nos valeurs : solidarité, autonomie, participation, fédéralisme.
La formation a pour objectif d'accroître la dimension idéologique et identifiante de la CFDT chez les militants et les adhérents. C'est la raison pour
laquelle le SECIF a fait de la formation syndicale une de ses priorités dans le cadre de son plan de travail.
Vous trouverez sous cet item Formation syndicale les enjeux, les moyens mis en œuvre, les types de formations disponibles et les procédures pour s'y inscrire.
Pour participer à une formation, quelques informations
La formation est un droit, reconnu par le Code du travail
et régi par divers articles :
Le congé de formation économique social et syndical (CFESS) a pour objet de permettre à tout salarié de participer à des formations économiques sociales ou syndicales (L.2145-5). Sa durée ne peut excéder 12 jours par an et par salarié et 18 jours pour les animateurs des stages et sessions. Il peut être fractionné mais la durée de chaque congé ne peut être inférieure à 1/2 journée. Ces congés donnent lieux à une rémunération par les employeurs (L.2145-6). Les conventions et accords collectifs peuvent contenir des dispositions plus favorables.
En pratique
les demandes doivent être déposées au moins 30 jours avant le début de la formation et préciser date, durée et organisme responsable. Le refus motivé (absence préjudiciable à la marche de l’entreprise). A défaut, il est réputé accordé.
La prise en charge des frais
Elle n’est pas prévue par le Code du travail, ils sont à négocier avec le Comité d’entreprise (prévoir une ligne budgétaire dans les activités sociales, ou dans le plan formation.
Formation des membres du Comité Social et Economique
Les membres titulaires élus pour la première fois bénéficient d’une formation économique d’une durée maximale de 5 jours dispensée par un organisme habilité (L.2325-44). Cette formation est renouvelée lorsqu’ils ont exercé leur mandat. Les frais pédagogiques sont pris en charge par le comité d’entreprise ; les autres frais (déplacement, hébergement..) ne sont pas prévus mais la pratique est de les faire.
Formation des membres des commissions Santé, sécurité et conditions de travail
Les représentants du personnel de la commission bénéficient d’une formation de 3 jours (entreprises de moins de 300 salariés) et 5 jours (entreprises de plus de 300 salariés) nécessaire à l’exercice de leur mandat (L.2315-18 et L.2315-40). Cette formation est renouvelée lorsqu’ils ont exercé leur mandat. Les frais de la formation incombent à l’employeur.
Comment doit-on rédiger la demande ?
Il est très important de ne pas se tromper de cadre légal pour faire votre demande, au risque de vous voir refuser tous vos droits. Vous trouverez ci-dessous les liens
vers des modèles de lettres adaptés aux différentes demandes de formation.
Pour pkus d'information, consulter le site de l'institut de formation IDEFORCE : http://www.ideforce.fr