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Vos droits | Formation syndicale


Etre crédible,
la force de la compétence

Outil indispensable au service de la politique d'action du syndicat, la formation syndicale est l'une des clés de l'efficacité du syndicat et des sections syndicales, elle est la base indispensable pour la construction de l'action revendicative et du développement-syndicalisation.
La réussite de notre action revendicative et le développement de la syndicalisation nécessite une politique de formation cohérente, en lien avec la Fédération et les Unions interprofessionnelles afin d'intégrer les adhérents, de former les militants et responsables pour pouvoir répondre aux besoins des équipes, dans le souci de construire un syndicalisme basé sur nos valeurs : solidarité, autonomie, participation, fédéralisme. La formation a pour objectif d'accroître la dimension idéologique et identifiante de la CFDT chez les militants et les adhérents. C'est la raison pour laquelle le SECIF a fait de la formation syndicale une de ses priorités dans le cadre de son plan de travail.
Vous trouverez sous cet item Formation syndicale les enjeux, les moyens mis en œuvre, les types de formations disponibles et les procédures pour s'y inscrire.
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Pour participer à une formation, quelques informations

La formation est un droit, reconnu par le Code du travail et régi par divers articles :
Le congé de formation économique social et syndical (CFESS) a pour objet de permettre à tout salarié de participer à des formations économiques sociales ou syndicales (L.3142-7). Sa durée ne peut excéder 12 jours par an et par salarié et 18 jours pour les animateurs des stages et sessions. Il peut être fractionné mais la durée de chaque congé ne peut être inférieure à 2 jours. Ces congés donnent lieux à une rémunération par les employeurs dans les entreprises de 10 salariés et plus (L.3142-8) ; dans la limite des 0,08 pour mille du montant des salaires payés pendant l’année encours (R.3142-1). Les conventions et accords collectifs peuvent contenir des dispositions plus favorables.
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En pratique 

les demandes doivent être déposées au moins 30 jours avant le début de la formation et préciser date, durée et organisme responsable (R.3142-3). Le refus motivé (absence préjudiciable à la marche de l’entreprise, plus de 2 % des salariés absents simultanément) après avis des instances représentatives du personnel doit être notifié dans les 8 jours suivant la réception de la demande (L.3142-13, R.3142-4). A défaut, il est réputé accordé.


La prise en charge des frais

Elle n’est pas prévue par le Code du travail, ils sont à négocier avec le Comité d’entreprise (prévoir une ligne budgétaire dans les activités sociales, ou dans le plan formation.
Sur ce crédit vienne s’imputer les jours de formation économique et
CHS-CT.


Formation des membres du Comité d’entreprise

Les membres titulaires élus pour la première fois bénéficient d’une formation économique d’une durée maximale de 5 jours dispensée par un organisme habilité (L.2325-44). Cette formation est renouvelée lorsqu’ils ont exercé leur mandat. Les frais pédagogiques sont pris en charge par le comité d’entreprise ; les autres frais (déplacement, hébergement..) ne sont pas prévus mais la pratique est de les faire.


Formation des membres du Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail

Les représentants du personnel au Comité bénéficient d’une formation de 3 jours (entreprises de moins de 300 salariés) et 5 jours (entreprises de plus de 300 salariés) nécessaire à l’exercice de leur mandat (L.4614-14). Cette formation est renouvelée lorsqu’ils ont exercé leur mandat. Les frais de la formation incombent à l’employeur (L.4614-16).

Comment doit-on rédiger la demande ?

Il est très important de ne pas se tromper de cadre légal pour faire votre demande, au risque de vous voir refuser tous vos droits. Vous trouverez ci-dessous les liens vers des modèles de lettres adaptés aux différentes demandes de formation.

Pour les congés de formation concernant :
. le CHSCT 1er niveau
. le CHSCT 2e niveau
. le CHSCT moins de 300 salariés
doc word Modèle de lettre pour formations CHSCT

Pour les congés de formation concernant :
. Le rôle économique du Comité d'Entreprise
. Le rôle économique du CE pour moins de 300 salariés
. Etre acteur au SECIF
. Droit du travail
. Les techniques de négociations
. Structuration et le développement des sections
doc word Modèle de lettre pour toute autre formation

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