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Info juridique


Les questions du moment

Délais d'action en contestation du licenciement


En principe, le salarié dispose d'un délai de 5 ans à compter de la notification du licenciement pour en contester la validité.
Par exception, ce délai est réduit à 12 mois en cas de licenciement pour motif économique si il en est fait expressement mention dans la lettre de licenciement.

Les mandats de délégués syndicaux sont désormais à durée déterminée


Le 22 septembre 2010, la chambre sociale de la cour de cassation a rendu la décision suivante : "l e mandat de délégué syndical prend fin lors du renouvellement des institutions représentatives du personnel ".

Par conséquent, quelque soit le résultat de l'élection, celle-ci met fin au mandat de DS.
Dès lors que les conditions de désignation sont réunies :
– le syndicat obtient 10 % des voix,
– le candidat obtient 10 % des voix sur son nom.

Le syndicat doit donc mandater (ou remandater) son délégué syndical.

La GPEC : quelques repères…


La loi de programmation pour la cohésion sociale du 18 janvier 2005 a créé une négociation triennale obligatoire dénommée GPEC : gestion prévisionnelle de l'emploi et des compétences (article L 320-2 du Code du travail).
Sont concernés par cette obligation :
- les entreprises et groupes d'entreprises occupant au moins 300 salariés,
- les entreprises et groupes d'entreprises de dimension communautaire comportant au moins un établissement ou une entreprise de 150 salariés en France. L'employeur est tenu d'engager tous les trois ans une négociation portant sur :
- les modalités d'information et de consultation du Comité d'entreprise sur la stratégie de l'entreprise et ses effets prévisibles sur l'emploi ainsi que sur les salaires.
- la mise en place d'un dispositif de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences et les mesures d'accompagnement susceptibles de lui être associées, en particulier en matière de formation de VAE, de bilan de compétences ainsi que d'accompagnement de la mobilité professionnelle et géographique des salariés.
La GPEC peut également porter sur les modalités d'information et de consultation du CE applicables lorsque l'employeur projette de prononcer le licenciement économique d'au moins dix salariés sur une même période de 30 jours. Si la GPEC peut répondre à des problématiques de prévention des licenciements économiques, elle ne saurait avoir pour objet de mettre au point un PSE ! Et c'est la dérive que nous constatons, bon nombre de sections nous contacte pour nous indiquer que la direction convoque les organisations syndicales pour négocier un accord de GPEC alors que dans le même temps les annonces de PSE pour l'année à venir sont d'ores et déjà faites. C'est le cas de plusieurs sections de la chimie mais aussi de la pharmacie.
L'objectif est ici l'anticipation. La loi Borloo adopte une démarche claire : négocier pour anticiper. Les représentants du personnel participeront plus rapidement aux projets relatifs à l'entreprise avant tout contexte de crise.
Il y a urgence à aborder syndicalement ce thème aussi deux informations :
Pour vous apporter de l'aide, des informations, des conseils sur cette négociation, l'AISEC vous donne rendez vous en 2008.
La Fédération Chimie Energie propose un guide sur la négociation de la GPEC pour insister sur les positionnements CFDT sur ce sujet. Enfin, il faut avoir en tête qu'il n'y aura pas d'accord type sur la GPEC car le contenu est évidemment très en lien avec la situation de l'entreprise concernée. Plus que jamais, nous demandons à nos collectifs CFDT de nous faire part des négociations sur la GPEC en cours et de nous mettre au courant du contenu des accords. C'est par ce retour que nous pourrons être plus efficaces envers les sections qui se lanceront dans ce type de négociation en 2008 en leur apportant une aide des plus pertinentes.

La négociation obligatoire

Anciennement la NAO
Quand ? Après les négociations de branche sur les salaires, qu'elles aient abouti ou pas sur un accord de branche en fin d'année, le chantier arrive ensuite dans les entreprises en début d'année suivante. Pour la CFDT, quels éléments essentiels doit-on mettre en avant ? En premier, que la négociation obligatoire ne doit pas porter uniquement sur les salaires, contrairement aux manœuvres patronales habituelles.
En effet, l'objet de la négociation obligatoire porte sur :

  • les salaires effectifs.
  • la durée effective et l'organisation du temps de travail.
    ses structures, ses revendications.
  • la prévoyance maladie (si les salariés de l'entreprise ne sont pas couverts par un accord de branche ou d'entreprise définissant les modalités d’un régime de prévoyance maladie).
  • l'épargne salariale.
  • l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes (objectifs en matière d'égalité professionnelle, mesures permettant de les atteindre à partir d'une analyse de la situation comparée des hommes et des femmes).
  • l'évolution de l'emploi (CDI, CDD, travail temporaire, etc).
  • les travailleurs handicapés (conditions d'accès à l'emploi, à la formation professionnelle, conditions de travail, sensibilisation au handicap de l'ensemble du personnel, etc).
    hautdepage

Bien évidemment, si certains items font déjà l'objet d'un accord d'entreprise, le sujet peut ne pas être abordé.

Comment ? Sur invitation de la direction des organisations représentatives à négocier, avec remise des informations nécessaires, et fixation d'un calendrier de négociation.

  • Les « informations nécessaires » remises aux délégués syndicaux se rapportent aux objets de la négociation cités plus haut (L 132-27) et doivent permettre d'analyser la situation (emplois, salaires, égalité femmes/hommes, etc).
  • Il faut noter que pendant la négociation, l'employeur a interdiction de prendre des décisions dans les matières négociées !

Le résultat de la négociation aboutit soit à un accord collectif d'entreprise soit à un désaccord conduisant à la rédaction d'un procès verbal de désaccord. L'un ou l'autre des documents est ensuite déposé à la DDTEFP et au greffe du conseil de Prud'hommes marquant ainsi le point de départ du délai de 12 mois donné à l'employeur pour engager la négociation suivante…

Les + CFDT :
chaque année l'AISEC organise une demi-journée d'information sur la négociation obligatoire… Inscrivez-vous !

Et le + SECIF :

bien sûr à votre disposition pour discuter du contenu des projets d'accord ou pour vous renseigner pendant la négociation.



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